Details

Numac
2007012492
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2007
Datum inwerkingtreding
30 septembre 2007

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…