Details

Numac
2007012399
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 octobre 2007
Datum inwerkingtreding
16 juillet 2007

10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que de la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P.111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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