Details

Numac
2007012395
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2007

17 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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