Details

Numac
2007012394
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2007

3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.

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2021040281 19 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments
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