Details

Numac
2007012381
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

17 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104) les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

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