Details
3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012526 | 1 JUIN 1999. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 14-08-2007). |
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