Details
3 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (C.P. 115). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2007 et mise à jour au 22-09-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003202100 | 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009203740 | 21 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115) |
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