Details

Numac
2007012328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

3 AOUT 2007. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques (C.P. 111).

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