Details

Numac
2007012319
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 2007
Datum inwerkingtreding
22 mai 2007

12 JUILLET 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils de voies de chemin de fer situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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