Details

Numac
2007012303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 2007
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2007

12 JUILLET 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (S.C.P. 128.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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