Details

Numac
2007012220
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

22 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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