Details

Numac
2007012208
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 juin 2007
Datum inwerkingtreding
29 juin 2007

17 MAI 2007. - Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.

Numac Titel
1997012044 27 JANVIER 1997. - Arrêté royal contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1997 et mise à jour au 30-12-2011)
2000012029 24 DECEMBRE 1999. - Loi en vue de la promotion de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2000 et mise à jour au 31-12-2021)
1999012205 26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 29-12-2022)
2006021363 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 20-03-2023)
2005012166 3 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. (NOTE : art. 22 modifié dans le futur par L2005-12-23/30, art. 68, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 05-09-2023)
2001012802 5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : art. 15 modifié dans le futur pour la communauté germanophone par DCG2016-04-25/10, art. 64, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2001 et mise à jour au 31-10-2023)
1965040816 8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1981 et mise à jour au 31-07-2023)
2005021175 23 DECEMBRE 2005. - Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-07-2025)
1978070303 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 21-06-2024)
1985021271 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 30-12-2024)
Numac Titel
2007012808 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 93 du 20 décembre 2007 instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas.
2007A12808
2007012641 21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2007 et mise à jour au 29-10-2018)
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