Details

Numac
2007012137
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2007
Datum inwerkingtreding
25 avril 2007

9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)

Numac Titel
2005012125 21 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. n° 116).
Numac Titel
2009203379 10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)
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