Details

Numac
2007012075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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