Details
18 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012413 | 7 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 13-06-2024) |
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