24 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 36bis, 78bis, 131ter, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors.

Numac

2007012032

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 janvier 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

24 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 36bis, 78bis, 131ter, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors.

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