Details
17 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention pour ce qui concerne la fourniture d'une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d'invention.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986011377 | 2 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1987 et mise à jour au 24-07-2024) |
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