Details
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal instituant l'organe de conciliation visé à l'article 138bis -6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011003112 | 14 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation Assurance soins de santé |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…