30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux [clients résidentiels protégés] <AM2020-04-03/17, art. 1, 004; En vigueur : 30-04-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2007 et mise à jour au 31-03-2023)

Numac

2007011371

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 2007

Datum inwerkingtreding

6 juillet 2007

30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux [clients résidentiels protégés] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2007 et mise à jour au 31-03-2023)

Numac	Titel
2003011303	15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 06-07-2007).

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