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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2007 et mise à jour au 24-01-2011)