Details

Numac
2007011308
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2007
Datum inwerkingtreding
19 juin 2007

30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux [clients résidentiels protégés] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 31-03-2023)

Numac Titel
2003011618 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007).
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2019011492 28 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
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