30 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant réglementation des services financiers postaux.

Numac

2007011281

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juin 2007

Datum inwerkingtreding

1 juin 2007

30 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant réglementation des services financiers postaux.

Numac	Titel
1970011223	12 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 01-06-2007)

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