27 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

Numac

2007011255

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

23 mai 2007

Datum inwerkingtreding

2 juin 2007

27 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

Numac	Titel
1980080802	8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)

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