Details
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2007 et mise à jour au 07-03-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999014209 | 14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques et rapportant l'arrêté royal du 13 juin 1999 ayant le même objet. |
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