Details
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011657 | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques |
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