Details

Numac
2007011247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2007

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les exigences de base auxquelles doivent répondre les nouveaux postes téléphoniques publics qui viennent d'être installés afin d'en faciliter l'utilisation pour les utilisateurs handicapés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…