Details
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2007 et mise à jour au 28-03-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011192 | 28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…