Details

30 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L2008-06-08/31, art. 48)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2020 et mise à jour au 22-09-2020)