1er AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Numac

2007011221

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 mai 2007

Datum inwerkingtreding

24 mai 2007

1er AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Numac	Titel
1991021064	21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

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