Details

Numac
2007011220
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 mai 2007
Datum inwerkingtreding
24 mai 2007

1er AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes.

Numac Titel
1956122604 26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 14-05-2007)
1971070607 6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 09-02-2018)
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