Details
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les critères de fonctionnement et les modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2007 et mise à jour au 28-12-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011179 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2007 et mise à jour au 21-05-2007) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017040989 | 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale " Consommation " au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 02-08-2023) |
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