Details
27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011658 | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…