21 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Numac

2007011202

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 juin 2007

Datum inwerkingtreding

17 juin 2007

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

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