Details

Numac
2007011129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 2007
Datum inwerkingtreding
23 avril 2007

20 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation.

Numac Titel
1938051250 12 MAI 1938. - Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation.
1934121501 15 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal n° 43 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation.
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