27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention.

Numac

2007011093

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mars 2007

Datum inwerkingtreding

29 mars 2007

27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention.

Numac	Titel
1986011377	2 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1987 et mise à jour au 24-07-2024)

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