Details
4 DECEMBRE 2006. - Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 19-05-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994009586 | 30 JUIN 1994. - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 29-12-2017) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011423 | 2 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2015 et mise à jour au 17-06-2015) |
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