Details
14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des membres du greffe du Conseil de la concurrence. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par L2013-04-03/18, art. 17, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001011445 | 4 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant le statut des membres du secrétariat du Conseil de la Concurrence. |
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