Details
20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007A09447 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matièere répressive - ANNEXE : Barème des honoraires en Matière répressive 2007.(NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2007 et mise à jour au 29-11-2007). |
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