Details
9 JUILLET 2007. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009306 |
30 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie [...]. |
| 1991010178 | 20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif aux [armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir] (Intitulé modifié par AR2006-12-29/30, art. 5, 005; En vigueur : 20-10-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1995 et mise à jour au 09-10-2019) |
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