Details
25 AVRIL 2007. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours et tribunaux]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021041955 | 13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2021 et mise à jour au 08-03-2024) |
| 2014009360 | 15 MAI 2014. - Arrêté royal exécutant, pour les greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, l'article 15septies de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail |
| 2011009821 | 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal introduisant des dispositions relatives à la promotion des délégués permanents dans l'arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux |
| 2009009543 | 8 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des mandataires permanents des organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de Cassation, et des référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux |
| 2009009430 | 7 JUIN 2009. - Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3 de la loi de 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux |
| 2009009193 | 8 MARS 2009. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2009 et mise à jour au 30-12-2011) |
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