Details

Numac
2007009619
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2007

15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

Numac Titel
1833100150 1 OCTOBRE 1833. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2007 et mise à jour au 24-05-2019)
1874031550 15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 30-11-2021)
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