26 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

Numac

2007009536

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

12 juin 2007

Datum inwerkingtreding

22 juin 2007

26 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

Numac	Titel
1967101052	10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) (NOTE : art. 32quater/1 ; 32quater/3 ; 33 ; 34 ; 35 ; 39 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 2-7, 028; En vigueur : 01-06-2026) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 01-07-2024)

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