1er AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale.

Numac

2007009405

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

9 mai 2007

1er AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale.

Numac	Titel
1808121050	10 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 26-01-2024)

Details