Details

Numac
2007009398
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mai 2007
Datum inwerkingtreding
4 mai 2007

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique.

Numac Titel
1971110524 5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de criminalistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 04-05-2007)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…