Details
15 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006009900 |
16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux [...]. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…