Details

Numac
2007009309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2007
Datum inwerkingtreding
1 avril 2006

27 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

Numac Titel
2006009886 16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service public fédéral Justice.
1994009008 17 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat
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