Details

Numac
2007009304
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2007
Datum inwerkingtreding
8 avril 2007

15 MARS 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2006.

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