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23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2014 et mise à jour au 19-05-2014)