23 JANVIER 2007. - Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.

Numac

2007009223

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 mars 2007

Datum inwerkingtreding

24 mars 2007

23 JANVIER 2007. - Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.

Numac	Titel
2004021169	27 DECEMBRE 2004. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 14-03-2007)
1808111701	17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024)

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