Details
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004009532 | 14 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008009930 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…